Je déclare une naissance

La déclaration de naissance doit impérativement se faire dans les cinq jours qui suivent le jour de l’accouchement.

Passé ce délai, le service État civil ne peut plus inscrire l’enfant sur ses registres. Les parents doivent alors se présenter au Tribunal de Grande Instance où la naissance sera constatée par jugement déclaratif (procédure plus longue).

Pour toute précision, vous pouvez contacter le 04 04 04 04 04.